Il n’est pas rare que des couples achètent une maison ou un condo ensemble sans être mariés ou unis civilement. Or, la loi ne protège pas de la même façon les conjoints de fait, les couples mariés ou ceux qui ont eu une enfant ensemble.
Voici ce que vous devez savoir avant de signer chez le notaire.
1. Vous repartez seulement avec ce qui vous appartient
Au Québec, vivre ensemble, même depuis plusieurs années, ne crée pas automatiquement de droits et obligations semblables au mariage ou à l’union civile. En cas de séparation, il n’existe pas de partage obligatoire des biens comme dans un régime matrimonial (à moins qu’un enfant soit né de cette union après le 30 juin 2025 – voir point 6 de cet article).
Chacun repart donc avec ce qui est à son nom, sauf entente contraire.
2. Votre nom doit être sur l’acte de vente si vous voulez être protégé
Lorsque vous achetez une propriété, le ou les noms inscrits sur l’acte de vente établissent qui en est légalement propriétaire. Si vous souhaitez être tous les deux reconnus, assurez-vous que vos deux noms apparaissent sur le contrat d’achat et sur l’acte notarié.
3. Ce qu’il faut savoir sur l’hypothèque conjointe
Si vous contractez un prêt hypothécaire ensemble, vous êtes tous les deux responsables du remboursement.
Cela signifie que si un seul des deux ne peut plus payer, la banque peut se tourner vers l’autre pour exiger le solde total (et non pas seulement 50 % de celui-ci). Il est donc essentiel de bien évaluer vos capacités financières avant de vous engager ou encore d’être prêt à faire face au vent.
4. Le rôle de l’entente de copropriété
Pour éviter des malentendus, il est fortement recommandé de signer une convention de copropriété ou une entente de vie commune. Ce document, préparé avec un notaire, précise :
- la répartition des mises de fonds,
- la part de propriété de chacun,
- qui paie quelles dépenses,
- ce qui arrive si l’un des deux veut vendre,
- et les règles en cas de séparation.
Cet outil offre une sécurité additionnelle et réduit les risques de conflits.
5. Nouvelle loi : le régime d’union parentale pour les conjoints de fait avec enfant
Depuis le 30 juin 2025, une réforme importante du droit de la famille est entrée en vigueur au Québec avec la loi 56. Dorénavant, lorsque deux conjoints de fait deviennent parents d’un même enfant (par naissance ou adoption), ils sont automatiquement soumis au régime d’union parentale.
Ce régime crée un patrimoine d’union parentale qui comprend certains biens familiaux, comme la résidence principale, les meubles qui la garnissent et les véhicules utilisés par la famille. En cas de séparation ou de décès, ces biens doivent être partagés entre les conjoints, même sans mariage. Le conjoint survivant bénéficie aussi de nouveaux droits successoraux, héritant d’une partie des biens en l’absence de testament.
Pour éviter cela, un couple peut, avant la naissance de l’enfant, prévoir :
- Une convention notariée qui ajuste les règles du patrimoine d’union parentale (par exemple : reconnaître la mise de fonds initiale de l’un avant le partage).
- Exclure certains biens du régime, toujours par acte notarié.
- Clarifier les contributions dans une entente écrite, ce qui permet au tribunal de mieux tenir compte des réalités si un conflit survient.
6. Les protections à envisager
Même si vous n’êtes pas mariés et n’avez pas d’enfant ensemble, vous pouvez protéger votre investissement et votre partenaire par :
- une assurance vie ou invalidité couvrant l’hypothèque,
- un testament, pour éviter qu’en cas de décès, la part de l’un ne revienne automatiquement à ses héritiers au lieu du conjoint.
7. L’accompagnement d’un courtier immobilier et d’un notaire
Acheter une maison à deux, sans être mariés, reste tout à fait possible et sécuritaire… à condition d’être bien informés. Un courtier immobilier RE/MAX peut vous accompagner dans vos démarches afin de trouver la propriété qui correspond à vos besoins communs, tandis qu’un notaire s’assurera que tout est clair sur le plan légal.
Bref, avec une bonne préparation, une entente claire et les bons professionnels à vos côtés, vous pouvez avancer en toute confiance vers ce projet de vie!