Clause à ajouter à toute promesse d'achat : L'acheteur s'engage à entreprendre de bonne foi, dans les plus brefs délais et à ses frais, toutes les démarches nécessaires auprès du propriétaire du parc (LOCATEUR) afin d'obtenir la confirmation qu'il pourra signer un bail de location (enquête de crédit, enquête du TAL ou toute autre enquête que le LOCATEUR jugera nécessaire). L'acheteur s'engage à aviser par écrit le vendeur, dans les 20 jours suivant l'acceptation des présentes, que la présente condition est satisfaite. La réception d'un tel écrit dans ce délai aura pour effet de satisfaire pleinement à la présente condition. En l'absence d'un tel écrit dans le délai stipulé, la présente promesse d'achat deviendra nulle et non avenue. Le LOCATEUR se réserve le droit de refuser un nouveau locataire selon ses vérifications.



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